Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec
Article 5.1.02
Versions de la disposition
5.1.02. L’employeur doit, dès le premier jour d’embauche, faire remplir, dater et signer par le salarié le formulaire d’adhésion au régime enregistré d’épargne retraite collectif fourni par le Comité paritaire.
Il incombe à l’employeur de demander au Comité paritaire de renouveler leur provision de formulaires en temps opportun.
